L'IRPH annulé par un jugement à Ceuta
Le Tribunal de Première Instance et d'Investigation Préliminaire numéro 5 de Ceuta a rendu un jugement déclarant la nullité de l'indice de référence IRPH (indice de référence des prêts hypothécaires) pour le calcul des intérêts variables d'un prêt hypothécaire daté du 29 juillet 1999 dont le prêteur était la banque Cajamar, auquel les emprunteurs avaient été subrogés en 2002 par un acte de vente et de subrogation.
Le jugement tient compte du récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 mars 2020, et en appliquant ses considérations concernant le jugement obligatoire du caractère abusif des clauses insérées dans un contrat de consommation, il établit que les consommateurs n'étaient pas suffisamment informés des principales caractéristiques de l'IRPH, de son calcul, de son évolution et de sa différence avec l'Euribor.
Il ne ressort pas du dossier que le consommateur a été informé de l'évolution de l'indice appliqué et " s'il est vrai qu'il a pu connaître la valeur à un moment donné puisqu'elle a été publiée officiellement, il convient de garder à l'esprit que l'évolution et les aspects susceptibles d'affecter cette évolution nécessitaient une information spécifique principalement en relation avec d'autres indices applicables afin que le consommateur puisse avoir au moins un aperçu approximatif de l'évolution de l'indice et connaître ainsi l'impact éventuel que les vicissitudes spécifiques de cet indice auraient sur le coût du contrat ", indique le magistrat. Cet indice est considéré comme "nul et non avenu" en raison du "manque de transparence" et "on ne peut pas comprendre, en analysant la subsistance du contrat sans lui, qu'il y aurait une perte de coût, ce qui affecterait clairement les perspectives d'un certain bénéfice de la part de la banque, qui pourrait, étant donné la perte claire de ses attentes, accepter de résilier le contrat".
Le jugement annulant l'IRPH ordonne sa substitution par l'Euribor, condamnant la banque à restituer tous les montants excédentaires qu'elle avait facturés pour l'application de l'IRPH avec les intérêts légaux correspondants, fixant également les frais de procédure à la charge de la banque.
Cette décision est très importante non seulement parce qu'il s'agit de la première décision sur cette question à Ceuta, mais aussi parce que dans cette ville et dans toute l'Espagne, il y a beaucoup de personnes touchées par l'indice IRPH qui ont signé leur hypothèque sans savoir que cet indice de référence est beaucoup plus élevé que l'indice de référence Euribor (2 points de plus) et que son évolution n'est pas objective car elle dépend des données fournies par les banques à la Banque d'Espagne.
Chez Euriux Abogados, vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès de nos 300 conseillers juridiques répartis dans nos 53 bureaux en Espagne et au Portugal. Nous sommes le plus grand réseau d'avocats sur le territoire national avec plus de 25 ans d'expérience.
