Cartel de l'automobile : les premières condamnations tombent
Le premier jugement du tribunal de commerce de Palencia concernant une plainte pour cartel est désormais officiel et établit que le montant de l'indemnisation s'élève à 5 % du prix de la voiture achetée à l'époque, selon le calcul effectué par le président du tribunal de Palencia.
Le jugement, qui peut faire l'objet d'un recours devant l'Audiencia Provincial, fixe une indemnité pour infraction au droit de la concurrence de 1 138,74 euros, plus les intérêts légaux, en faveur de l'acheteur de Palencia, qui a poursuivi l'entreprise PSAG Automóviles Comercial España SA après avoir acheté une voiture Citroën en décembre 2007, dont le coût s'élevait à 22 749,73 euros.
L'acheteur du véhicule a saisi la justice pour réclamer 16,93 % de la valeur de la voiture (3 860,08 euros) au titre du surcoût découlant de l'infraction susmentionnée aux règles de la libre concurrence. Le plaignant a fondé sa demande sur le fait qu'en 2015, la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) a infligé des amendes d'un montant de 171 millions d'euros à des constructeurs automobiles et à des distributeurs en Espagne pour des pratiques restrictives de la concurrence, en particulier pour des accords de fixation des prix.
Parmi les entreprises sanctionnées figure la partie défenderesse dans cette procédure et les véhicules concernés ont été achetés entre 2006 et 2013. La sanction de la CNMC a été confirmée par l'Audience nationale et sa décision a été confirmée par la Cour suprême.
Le président du tribunal de commerce de Palencia (qui fait office de tribunal de première instance et d'instruction numéro 1) fait valoir, à l'appui de sa décision, que, pour diverses raisons, il est impossible de quantifier le préjudice causé par cette pratique commerciale illicite, de sorte qu'il considère "un préjudice raisonnable" équivalant à 5 % du prix d'achat total des véhicules.
