Faites-vous partie des personnes concernées par la clause plancher ? Euriux Abogados est votre solution et nous vous aiderons à récupérer l'argent que vous avez payé en trop.
La clause plancher est une clause incluse dans de nombreux contrats hypothécaires qui établit un intérêt minimum à payer dans les remboursements mensuels du prêt, indépendamment du taux d'intérêt fixé par le marché. La CJUE (quatrième chambre) a rendu un nouvel arrêt très intéressant en date du 7 avril 2022, dans l'affaire C-385/20, qui ouvre la voie aux consommateurs pour réclamer tous les montants payés en trop en raison de clauses abusives, y compris les montants payés en trop en raison de clauses plancher, sans restriction dans le temps, même dans le cas d'hypothèques déjà payées ou celles qui ont déjà été exécutées, même lorsque l'institution financière a vendu la propriété.
Avec cet arrêt, la CJUE nous donne la possibilité d'exiger la restitution des montants indûment perçus pour les clauses plancher avant la date de l'arrêt de la Cour suprême, qui limitait les effets rétroactifs de la réclamation des montants au 9 mai 2013.
L'arrêt précise que les juridictions nationales peuvent examiner d'office l'existence d'une infraction et ordonner la restitution intégrale des montants indûment versés pour de telles clauses abusives dans un prêt de ce type.
Pour récupérer l'argent investi, les conseils d'un professionnel sont indispensables, car les banques ne sont pas tenues de restituer l'argent. Le calcul du montant à rembourser est complexe car la demande déposée comprend :
- La nullité de la clause plancher.
- Calcul et remboursement des montants payés en trop depuis la signature.
- Recalcul du tableau d'amortissement et mise à jour des encours depuis la signature.
