Vous avez un client défaillant ?
Chez Euriux Avocats, nous sommes des spécialistes du droit. Et aujourd'hui, nous vous donnons quelques recommandations pour faire face à un cas qui, malheureusement, est souvent présent dans de nombreuses entreprises : avoir un client délinquant qui ne paie pas vos factures. Deux petites ou moyennes entreprises sur trois sont confrontées à ce profil de clients qui dépassent le délai de paiement d'une facture.
Rapport du client
Pour minimiser l'impact sur notre activité, une des premières recommandations est d'étudier le profil du client qui souhaite contracter les services de notre activité. Pour ce faire, vous avez la possibilité d'obtenir plus d'informations par le biais du registre des sociétés.
Contrat à la carte
Chez Euriux Avocats, nous vous recommandons de prendre des mesures préventives afin de garantir une éventuelle action en justice à l'avenir. Établir un contrat à la carte, avec un cahier des charges clairement énoncé et des clauses établies en cas de non-paiement de la dette.
Paiement anticipé
Vous pouvez également faire en sorte que vos services soient payés à l'avance, avant l'achèvement d'un travail. Une autre option que vous pouvez envisager est de faciliter le paiement des montants de la facture par vos clients.
Souscrire une assurance
Vous pouvez souscrire une assurance-crédit pour vous protéger contre le non-paiement. La seule conséquence de cette mesure est que vous devrez payer les frais supplémentaires qu'elle implique.
Procédure d'injonction de payer
Une fois que toutes les autres voies ont été épuisées, lorsque le client ne veut pas payer, il est temps de recourir aux tribunaux. Et dans ce cas, l'un des avocats d'Euriux vous conseillera sur la manière de parvenir à une issue favorable. L'une des premières mesures est la présentation d'un burofax pour exiger le paiement de la dette, pour ensuite entamer une procédure contentieuse.
Il s'agit d'une procédure judiciaire créée pour les créances dans laquelle les factures, les contrats et autres documents sont soumis au tribunal correspondant au domicile du débiteur.
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