
La CJUE juge que les hypothèques IRPH sont abusives
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée mardi sur la validité des prêts hypothécaires liés à l'IRPH ou indice de référence des prêts hypothécaires, qu'elle a déclaré abusif. Un verdict qui pourrait coûter aux banques espagnoles jusqu'à 44 000 millions d'euros.
Concrètement, la Chambre considère que la clause d'un contrat de prêt hypothécaire en vertu de laquelle le taux d'intérêt varie en fonction du taux de référence (en l'occurrence, l'IRPH), entre dans le champ d'application de la directive sur les clauses abusives, puisque cette clause " ne reflète pas des dispositions légales ou réglementaires impératives ".
La Cour européenne détermine donc que les tribunaux espagnols doivent vérifier que ces clauses sont "de nature claire et compréhensible". Si les tribunaux nationaux les jugent déloyales, elles peuvent être remplacées "par un indice juridique applicable de manière complémentaire, afin de protéger les consommateurs".
La Cour de Luxembourg a adopté cette décision en réponse à une triple décision préjudicielle d'un juge de Barcelone sur la validité de cet indice, qui a tenu en haleine les consommateurs et les banques pendant des mois. En septembre, l'avocat général Maciej Szpunar s'est prononcé sur la question, ouvrant la porte à l'annulation de ces hypothèques lorsqu'elles sont abusives.
Qu'est-ce que l'IRPH et pourquoi est-il si controversé ?
L'indice de référence des prêts hypothécaires (Índice de Referencia de Préstamos Hipotecarios) est un indice officiel préparé mensuellement par la Banque d'Espagne. Il est connu pour être le taux moyen appliqué aux prêts hypothécaires sur trois ans pour l'achat de logements libres accordés par les établissements de crédit en Espagne. Il s'agit du deuxième taux de référence le plus utilisé, après l'Euribor.
La controverse sur son utilisation comme indice principal a été déclenchée entre 2013 et 2016, lorsqu'il s'est stabilisé à des valeurs proches de 2%. En pratique, cela a laissé les clients avec IRPH dans une situation d'inégalité par rapport à ceux hypothéqués avec Euribor, dont les paiements ont été considérablement réduits en raison de la chute progressive de son indice de référence.
Les consommateurs ont alors commencé à demander à la Banque d'Espagne d'annuler l'IRPH comme "abusif" et ont fini par porter leur affaire devant les tribunaux. Cependant, la Cour suprême a confirmé l'IRPH en novembre 2017, considérant que la simple référence d'une hypothèque à un indice officiel n'implique pas un manque de transparence ou un abus.
Cependant, un tribunal de Barcelone a porté l'affaire devant le Luxembourg, qui doit maintenant clarifier si l'IRPH est nul ou illégal, s'il doit être soumis aux mêmes contrôles de transparence que les autres produits et si, en cas de décision défavorable aux banques, une rétroactivité peut être accordée.
En septembre dernier, l'avocat général Szpunar avait déjà pointé dans cette direction, en déclarant que, conformément à la législation européenne, les juges peuvent contrôler si l'IRPH est abusif. En outre, il a exclu que le simple fait qu'il s'agisse d'un indice officiel donne des garanties de transparence et a averti que le calcul de l'IRPH est "complexe et peu transparent pour le consommateur moyen", raison pour laquelle les institutions devraient fournir des informations "suffisantes" sur la méthode utilisée et mentionner l'évolution de l'IRPH dans le passé.