Le TC déclare inconstitutionnel l'impôt sur les gains en capital
La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l'impôt sur les plus-values, ce qui signifie qu'il a été annulé et ne sera plus perçu par les conseils locaux. Elle est annulée parce que le calcul de la base imposable est basé sur des paramètres objectifs, qui ne respectent pas la plus-value effectivement obtenue et viole donc le principe de la "capacité économique", garanti par l'article 31 de la Constitution.
Le Tribunal des garanties avait déjà statué sur l'inconstitutionnalité de cette taxe dans des cas extrêmes, mais il avait jusqu'à présent respecté la réglementation générale de la taxe. Avec ce nouvel arrêt, toute possibilité pour les communes de percevoir l'impôt sur les plus-values a été annulée, à compter de mardi, date de l'arrêt. Suite à cet arrêt de la Cour constitutionnelle, les conseils locaux devront restituer tous ceux qui ont été contestés, dans l'attente d'une résolution, que la demande ait été introduite par voie administrative ou judiciaire.
Les préceptes déclarés inconstitutionnels, et donc nuls et non avenus, sont les articles 107.1 deuxième paragraphe, 107.2 a) et 107.4 du Texto Refundido de la Ley de las Haciendas Locales. L'arrêt - dont le juge Ricardo Enríquez, du secteur conservateur, était le rapporteur - considère que ces règles sont inconstitutionnelles du fait qu'elles établissent "une méthode objective de détermination de la base imposable de l'impôt sur l'augmentation de la valeur des terrains urbains qui détermine qu'il y a toujours eu une augmentation de la valeur du terrain pendant la période d'imposition, indépendamment de l'existence de cette augmentation et de son montant réel".
L'arrêt déclare l'intangibilité des situations d'entreprise existant avant la date d'approbation du jugement. L'arrêt comporte la voix dissidente - en accord avec le fond, mais avec des arguments différents - du président Juan José González Rivas et les voix dissidentes du magistrat Cándido Conde-Pumpido et de la magistrate María Luisa Balaguer, tous deux du secteur progressiste de la Cour.
