
La justice européenne oblige les banques à rembourser les Clauses Plancher
La Cour de justice européenne soutient le remboursement intégral des clauses plancher aux personnes concernées par le changement de critères de la Cour suprême. Une nouvelle victoire pour les consommateurs en Europe, qui pourront exiger le remboursement de tous les montants payés en trop en raison de clauses abusives (y compris les clauses plancher) et ce, dès le début, c'est-à-dire sans aucune restriction de temps. La Cour européenne de justice a également jugé mardi qu'il est possible d'exiger la restitution de montants considérés comme abusifs si une hypothèque a déjà été exécutée et même si le bien a déjà été vendu.
Ce nouveau rebondissement judiciaire est dû au fait que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé mardi dans quatre arrêts concernant ces prêts la possibilité de réclamer les montants indûment perçus au titre des clauses plancher avant l'arrêt de la Cour suprême du 9 mai 2013, qui a limité les effets rétroactifs à cette date.