Une compagnie d'assurance condamnée pour avoir fermé le bar pendant la pandémie
Une compagnie d'assurance devra verser 22 500 euros à un établissement de restauration d'Ogíjares pour les jours où le bar a dû fermer pendant le confinement strict imposé par le gouvernement espagnol pour stopper la pandémie de coronavirus. C'est ce qu'a décidé un tribunal de Grenade après avoir fait droit à la demande du propriétaire d'une entreprise contre l'assureur, avec lequel il avait conclu un accord qui comprenait des garanties pour la perte de dommages.
Selon le jugement du 12e tribunal de première instance de Grenade, contre lequel un appel peut être interjeté, le propriétaire du restaurant avait signé une police avec Generalli Seguros qui, entre autres conditions, comprenait des garanties pour la perte de bénéfices.
Au cours du procès, il a été contesté si la couverture d'assurance englobait ou non un manque à gagner résultant de la fermeture des locaux en raison de la situation de pandémie.
Malgré le fait quela compagnie d'assurance soutenait que la fermeture de l'entreprise ne relevait pas des clauses contenues dans les conditions générales ou particulières du contrat, le juge a considéré que le libellé de la clause litigieuse " limitait le risque assumé et non le délimitait ".
Il précise donc que le risque inclut la perte de bénéfices à la suite de tout incident dont les dommages matériels sont assurés dans la police, comme toute cause de paralysie de l'activité, en l'occurrence l'hôtellerie.
En ce sens, elle ajoute que dans l'un des articles, pour la garantie des pertes d'exploitation, il est fait référence aux pertes subies en raison de la paralysie totale ou partielle de l'activité de l'entreprise assurée "à la suite de tout sinistre dont les dommages matériels sont couverts dans la police".
Il comprend que, s'il n'avait pas été couvert, l'assureur aurait dû exclure expressément ce risque, comme cela se produit dans d'autres produits de la même compagnie tels que l'assurance-vie.
En outre, bien que l'assureur ait fait valoir que les dommages n'étaient pas correctement accrédités, car il n'a pas fourni d'expertise susceptible de combattre celle proposée par l'assuré, cet argument a été rejeté et le tribunal a confirmé une condamnation au paiement de la totalité du montant réclamé, soit 22 500 euros.
