Loi de la deuxième chance : Comment annuler mes dettes ?
La loi de la deuxième chance ou loi 25/2015 du 28 juillet s'adresse aux personnes ou aux entreprises indépendantes qui ont acquis au fil du temps des dettes difficiles à éliminer parce qu'elles ont atteint une situation critique dans leur état de finances, afin de leur apporter une solution.
Cette loi n'est pas un mécanisme permettant d'éviter de payer les dettes d'un particulier ou d'un indépendant. Son objectif est de promouvoir une restructuration du paiement des dettes et de parvenir à un rééquilibrage entre créanciers et débiteurs.
Avocats d'Euriux avec un réseau de 300 avocats en Espagne et basée au Portugal, explique aujourd'hui les principales conditions à remplir pour bénéficier de la loi de la deuxième chance. Cette procédure nécessite l'intervention d'avocats expérimentés et qualifiés en matière d'insolvabilité.
Quelles sont les exigences ?
Que le débiteur indemnise ses créanciers par la cession de biens non nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle ou de parts de sa propre société. La valeur des actifs doit toujours être inférieure ou égale au montant de la dette. La valeur ne doit pas dépasser 5 millions d'euros.
L'entrepreneur doit proposer un plan de viabilité et un calendrier de paiement pour satisfaire les créanciers. Elle ne peut excéder une période de dix ans.
Un retard de trois mois dans le paiement des obligations doit être accumulé et la personne physique doit être réellement insolvable. En d'autres termes, sa situation ne doit pas être délibérée.
L'intéressé ne doit pas avoir été condamné pour des délits économiques contre les biens du Trésor, les droits des travailleurs, la sécurité sociale ou la falsification de documents.
Qui participe à la négociation ?
La loi établit la figure du médiateur de l'insolvabilité dans ce processus, qui est chargé de faciliter les accords et d'agir comme un interlocuteur entre les parties. Les négociations devraient être conclues dans un délai maximum de deux mois afin de pouvoir ensuite demander au tribunal d'engager une procédure d'insolvabilité volontaire.
Dans la première phase, il est recommandé d'opter pour un règlement extrajudiciaire des paiements. Dans le cas contraire, le tribunal serait notifié pour l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.