La nouvelle loi sur l'insolvabilité et ses nouveautés
La réforme de la loi sur l'insolvabilité, validée par le Parlement espagnol, est entrée en vigueur dans le but d'accélérer et d'encourager les procédures d'insolvabilité et d'offrir des alternatives à la liquidation des entreprises, ainsi que de recourir davantage aux instruments de seconde chance et d'harmoniser les exigences avec le reste de l'Union européenne, en transposant une directive européenne. La simplification de la procédure pour les petites entreprises et un système d'alerte précoce sont d'autres aspects essentiels de la réforme. Tels sont les principaux aspects de la nouvelle loi :
Le règlement se concentre sur trois aspects fondamentaux : la restructuration précoce des entreprises viables, la possibilité d'un allégement de la dette pour les débiteurs de bonne foi - qui a également été étendue aux consommateurs - et la nécessité d'accroître l'efficacité des procédures de restructuration de l'insolvabilité.
Un système d'alerte précoce est mis en place, pour lequel des indicateurs ont été fixés afin d'alerter les entreprises avant qu'elles ne rencontrent des problèmes financiers, afin qu'elles puissent recourir à des procédures préventives de pré-insolvabilité.
La procédure spéciale pour les PME a restreint son seuil aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 700 000 euros, un passif de 350 000 euros ou moins de dix employés. De même, la postulation d'un avoué et d'un avocat a été récupérée en raison des doutes qu'elle soulevait quant au droit à la défense et à la protection judiciaire effective, et l'entrée en vigueur de ce mécanisme a été reportée.
Dans le cas des micro-entreprises, elles disposent d'une procédure spécifiquement adaptée à leurs besoins et caractéristiques, garantissant une assistance juridique. Cette nouvelle procédure entrera en vigueur le 1er janvier 2023, de même que la disposition relative aux reports et aux échelonnements des dettes fiscales par l'Agence fiscale. La priorité est donc donnée à un modèle d'insolvabilité accélérée, dans lequel les figures internes qui étaient typiquement essentielles dans la gestion d'une procédure d'insolvabilité seraient reléguées au second plan ; en particulier, la figure de l'administrateur perd son rôle fondamental dans le processus d'insolvabilité.
Amélioration de la procédure de la deuxième chance. Les exonérations prévues dans le projet, d'un montant maximal de 1 000 euros auprès du fisc et d'un autre de 1 000 euros auprès de la sécurité sociale, sont portées à 10 000 euros pour les particuliers. Ce niveau d'exonération permettra une exonération totale pour plus de 90% des débiteurs. L'exonération des dettes insatisfaites, appelée seconde chance, a été fixée à 20 000 euros, afin que les indépendants ou les particuliers ne soient pas obligés de liquider ou de vendre des actifs lorsqu'ils rencontrent des difficultés.
Elle a également mis fin à l'association du crédit public aux plans de restructuration, de continuation ou de création d'entreprise, en limitant l'exécution sur les biens et droits nécessaires à la continuité de l'activité professionnelle et commerciale pour les dettes auprès du Trésor et de la Sécurité sociale. À cet égard, l'approbation et l'homologation des plans de continuation ne seront pas nécessaires tant que les amortissements auprès de l'Administration ne dépassent pas 15%.
